Fin de dérogation pour PHA et GHA à base d’isopropanol à partir du 31 mars 2021

Des dérogations au règlement concernant la mise à disposition sur le marché et l’utilisation des produits biocides (BPR : règlement (UE) n°528/2012) avaient été prises par la France en mars 2020. Applicables uniquement au marché français, elles visent en particulier 4 formules de gels hydroalcooliques, détaillées dans l’arrêté du 13 mars 2020 modifié.

Depuis le 1er octobre 2020, ces dérogations prennent progressivement fin et le 31 mars 2021 représente une nouvelle échéance pour les fabricants de GHA et ou PHA (comme précisé dans l’Arrêté du 13 mars 2020 modifié, autorisant par dérogation la mise à disposition sur le marché et l'utilisation temporaire de certains produits hydroalcooliques utilisés en tant que biocides désinfectants pour l'hygiène humaine).

Détails des mesures dérogatoires selon une note du ministère de l’écologie : 

  • Le 31 mars 2021 sera la date d’échéance du régime dérogatoire pour la formulation à base d’isopropanol (formulation n°2 décrite en annexe de l’arrêté du 13 mars 2020 modifié).
  • Pour les 3 autres formulations (n°1, 3 et 4), à base d’éthanol, le régime dérogatoire les concernant a pris fin le 31 décembre 2020.
  • Les fabricants ont la possibilité d’écouler jusqu’au 30 juin 2021, les stocks de gels hydroalcooliques fabriqués avant le 1er octobre et étiquetés selon l'étiquetage dérogatoire.

Retour sur les obligations en vigueur depuis le 1er octobre 2020 

Depuis le 1er octobre 2020, tout établissement souhaitant fabriquer des gels hydroalcooliques peut le faire, moyennant le respect de la réglementation en vigueur.

  • Jusqu’au 1er octobre 2020, il n’était pas demandé que l’étiquetage soit conforme au règlement CLP et à la réglementation biocides mais il devait, a minima, reprendre l’ensemble des éléments figurant dans l’arrêté du 13 mars 2020 modifié pour chacune des 4 formules. 
  • Depuis le 1 er octobre 2020, il n’existe plus de dérogation concernant l’étiquetage.
  • De même, les déclarations requises en France pour les biocides (déclaration de mise sur le marché, Simmbad, et déclaration de la composition, Synapse) n’étaient pas demandées jusqu’au 1er octobre 2020 pour ces 4 formules. Elles sont obligatoires depuis cette date.

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