Conditions générales d’utilisation portail client WESSLING France.
Conditions générales d’utilisation portail client WESSLING France.
1.1. La société WESSLING France (ci-après «WESSLING») exploite à l’adresse Internet https:/portal.wessling-group.com (ci-après «portail client») un portail client pour la commande et la fourniture de services d’analyse en ligne.
1.2. Le portail client permet aux clients inscrits de commander des analyses et d’accéder aux résultats des analyses. WESSLING met en outre à disposition des archives en ligne pour les analyses déjà effectuées pour le client.
2.1. L’utilisation du portail client s’effectue sur la base exclusive des présentes conditions d’utilisation.
2.2. Toute dérogation aux présentes conditions d’utilisation n’est valide que si elle a été expressément confirmée par écrit de la part de WESSLING.
2.3. Toute mention de dispositions légales applicables n’est effectuée qu’à titre explicatif. Les dispositions légales s’appliquent donc même en l’absence d’une telle mention explicative dès lors qu’elles ne sont pas directement modifiées ou expressément exclues par les présentes conditions générales.
3.1. Les clients concluent avec WESSLING un contrat distinct d’utilisation du portail client. Une fois le contrat conclu, le client reçoit un identifiant et un mot de passe. Ces données permettent au client d’ouvrir une session sur le portail client.
3.2. L’inscription et l’admission de la part de WESSLING sont individuelles. Une inscription n’ouvre droit à utilisation qu’à la personne inscrite. La personne inscrite est tenue de maintenir confidentiels l’identifiant et le mot de passe et de ne les divulguer qu’à des collaborateurs autorisés. En cas de soupçon d’abus par un tiers non autorisé, le client en informera WESSLING sans délai. Dès que WESSLING a connaissance de l’utilisation abusive, WESSLING est en droit de verrouiller l’accès.
4.1. Le client passe commande ferme d’une analyse à WESSLING en exécutant le processus de commande en ligne accessible sous l’onglet «Nouvelle commande» et en cliquant pour finir sur le bouton «Envoyer la commande». À l’issue du processus de commande, WESSLING envoie immédiatement au client un message électronique d’accusé de réception précisant les détails de la commande et contenant le cas échéant les étiquettes d’expédition des échantillons requis pour l’exécution de l’analyse. Cet accusé de réception ne vaut pas acceptation de la commande, mais est simplement destiné à informer le client que sa commande a été reçue par WESSLING. Le contrat n’est conclu que par l’envoi d’une confirmation de commande par message électronique de la part de WESSLING.
4.2. Chaque contrat conclu entre le client et WESSLING sur le portail client est régi par les conditions générales de WESSLING. Ces conditions générales peuvent être téléchargées ici: https://fr.wessling-group.com/fr/cgv/
4.3. Le client peut sauvegarder et imprimer les données du contrat dès que l’offre a été envoyée. Il peut à cet effet utiliser soit le récapitulatif de commande à l’issue du processus de commande, soit l’accusé de réception. WESSLING conserve en outre le texte du contrat relatif à chaque commande sur le portail client, sous l’onglet «Mes commandes». Chaque commande peut y être consultée et imprimée par le client.
5.1. Le client a la possibilité de télécharger dans le cadre du processus de commande en ligne des informations complémentaires sur les échantillons, par exemple photos des échantillons ou indication du lieu de prélèvement des échantillons. Si l’analyse dont WESSLING est chargée est viciée suite à l’utilisation de ces informations fournies par le client sans qu’une circonstance imputable à WESSLING n’y contribue, WESSLING n’assume aucune responsabilité pour le défaut. Le droit de WESSLING au paiement n’est pas affecté.
5.2. Le client s’engage à ne pas télécharger d’informations incompatibles avec les présentes conditions d’utilisation ou le droit en vigueur.
Les résultats préliminaires des examens fournis par WESSLING sur le portail client le sont à titre purement informatif et peuvent connaître des modifications de fond jusqu’à la conclusion de l’examen. Les résultats préliminaires des examens affichent l’un des messages «Échantillon en cours de traitement» ou «Commande imprécise, prise de contact requise». Les résultats des examens ne font foi qu’une fois le rapport final établi par WESSLING sous forme écrite ou au format PDF.
Les résultats des examens ainsi que les résultats préliminaires des examens des échantillons tels qu’ils sont présentés en ligne sur le portail client peuvent différer, pour des raisons techniques, de ceux présentés dans le rapport final en ce qui concerne les chiffres significatifs précédant ou suivant la virgule décimale.
Les résultats des examens ne font foi qu’une fois le rapport final établi par WESSLING sous forme écrite ou au format PDF.
Seule fait foi la présentation figurant dans le rapport final.
WESSLING décline toute garantie de disponibilité du portail client.
9.1. La responsabilité de WESSLING en matière de dommages et intérêts pour manquement à des obligations contractuelles ou non contractuelles n’est engagée qu’en cas de fait intentionnel ou de négligence grave ou en cas de manquement à des obligations contractuelles essentielles. Les dommages et intérêts pour manquement à des obligations contractuelles essentielles sont toutefois limités au dommage prévisible typique du contrat en cause, sauf cas de fait intentionnel ou de négligence grave. On entend par obligation contractuelle essentielle toute obligation dont l’accomplissement est nécessaire à l’exécution correcte du contrat et dans le respect de laquelle le partenaire contractuel a normalement et peut légitimement avoir confiance.
9.2. Les limitations de responsabilité susvisées ne s’appliquent pas aux prétentions pour atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. Les dispositions légales contraignantes régissant la responsabilité ou découlant de la prise en charge d’une garantie, ne sont pas affectées.
9.3. Dans la mesure où la responsabilité de WESSLING est exclue ou limitée, ceci s’applique également à la responsabilité personnelle des employés, salariés, collaborateurs, représentants et préposés de WESSLING.
10.1. Le contrat entre le client et WESSLING est conclu pour une durée indéterminée. Les deux parties contractantes peuvent résilier le contrat d’utilisation moyennant un préavis d’un mois avec effet à la fin du mois civil.
10.2. En cas de manquement du client aux présentes conditions d’utilisation, WESSLING peut verrouiller à titre temporaire ou définitif l’utilisation du site Internet par le client.
11.1. Les présentes conditions d’utilisation de même que l’intégralité des relations juridiques entre le client et WESSLING sont régies par le droit français à l’exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises.
11.2. Si le client est une personne morale de droit privé et public ou établissement de droit public doté d’un budget spécial, la juridiction compétente à titre exclusif pour tout litige découlant directement ou indirectement de la relation contractuelle est celle de notre siège de Saint Quentin Fallavier. En tout état de cause, nous sommes également en droit d’intenter une action devant la juridiction disposant de la compétence générale à l’égard du client. Les dispositions légales qui prévalent, notamment en matière de compétence exclusive, ne sont pas affectées.
Version: mai 2018